Division avec intention de construire et création d’espace commun

Division avec intention de construire et création d’espace commun :

Étape 1 (domaine foncier) :

La première étape de votre projet est la demande de C.U qui est un document indiquant les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et qui vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Vous pouvez faire la demande vous-même ou bien nous la confier. Notre expérience en ce domaine nous permet d’apprécier les différentes situations et ainsi de rédiger les demandes en évitant les oppositions de l’administration.

Étape 2 (domaine foncier) :

Après l’obtention du C.U. (délai d’instruction : 2 mois, sauf cas particuliers), nous procédons au bornage amiable du périmètre et à la réalisation du plan topographique (Pièce PA3 des documents C.E.R.F.A.).

Étape 3 (domaine urbanisme) :

Nous devons déposer un dossier de Permis d’Aménager (P.A.). Nous détaillons ce dossier dans la partie urbanisme.

Étape 4 (domaine foncier):

Le délai d’instruction du P.A. est de 3 mois (sauf cas particuliers). A l’issue de ce délai et avec l’arrêté de non opposition nous procédons au bornage des lots, de la voirie et des espaces verts. Viendra ensuite l’établissement du D.M.P.C. qui sera envoyé au service du cadastre pour numérotation.Les plans lot par lot sont ensuite établis et un dossier complet est envoyé au notaire qui procède aux mutations de propriété.


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