Division sans intention de construire

Division sans intention de construire :

Dans le cas d’une succession, d’un échange ou d’une vente d’une partie d’une propriété le géomètre-expert est habilité à établir les documents de modification du parcellaire cadastral (D.M.P.C.). Nous procèderons à la division sans intention de construire.

À l’image du bornage, la procédure est identique. La convocation des riverains est obligatoire lorsque les limites qui doivent être définies confrontent ces derniers.

À l’issue de la délimitation sur le terrain, le D.M.P.C. est établi au bureau, signé par le géomètre-expert. Nous envoyons ensuite les documents, qui devront être signés par toutes les parties, avant de les transmettre au service du cadastre pour la numérotation.

Dès lors que la numérotation nous est revenue, nous envoyons un dossier complet au notaire qui procèdera aux mutations de propriété.

Liste des principales villes où nous intervenons : Jonzac, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Fort-sur-Gironde, Mirambeau, Saint-Ciers-sur-Gironde, Blaye, Saint-Savin, Montendre, Montlieu-la-Garde, Montguyon, La Roche Chalais, Chevanceaux, Léoville, Barbezieux-Saint-Hilaire, Archiac, Cognac, Pons, Gémozac, Cozes, Royan, Saujon, Saintes …


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