Le bornage judiciaire

Le bornage judiciaire :

En l’absence d’accord des parties, le bornage judiciaire est effectué à la demande de l’un ou de plusieurs propriétaires auprès du tribunal d’instance, qui nommera un géomètre-expert judiciaire. Après expertise, le juge fixe la limite divisoire. Le PV de bornage constatant les coordonnées de la limite est dressé par le greffier et signé par les parties.

En cas de refus de l’une des parties, le PV de bornage est homologué par le tribunal.

Liste des principales villes où nous intervenons : Jonzac, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Fort-sur-Gironde, Mirambeau, Saint-Ciers-sur-Gironde, Blaye, Saint-Savin, Montendre, Montlieu-la-Garde, Montguyon, La Roche Chalais, Chevanceaux, Léoville, Barbezieux-Saint-Hilaire, Archiac, Cognac, Pons, Gémozac, Cozes, Royan, Saujon, Saintes …


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Jonzac (France)
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