Division avec intention de construire sans espace commun

Division avec intention de construire sans espace commun :

Étape 1 :

La première étape d’un projet de division avec intention de construire sans espace commun est la demande de C.U. Vous pouvez faire la demande vous-même ou bien nous la confier. Notre expérience en ce domaine nous permet d’apprécier les différentes situations et ainsi de rédiger les demandes en évitant les oppositions.

Étape 2 :

Après l’obtention du C.U. (délai d’instruction : 2 mois, sauf cas particuliers), nous procédons au bornage amiable du périmètre et au bornage du projet de division.

Étape 3 :

Nous établissons ensuite le dossier de D.P. (dont plan côté dans les trois dimensions) qui sera déposé en mairie. (délais d’instruction: 1 mois sauf cas particuliers)

Étape 4 :

A l’issue de ce délais et avec l’obtention de l’arrêté de non opposition explicite ou tacite de la D.P. (avec affichage sur le terrain), nous réalisons le D.M.P.C. au bureau qui sera signé par le géomètre-expert. Nous vous envoyons ensuite les documents, qui devront être signés par toutes les parties, avant de les transmettre au service du cadastre pour la numérotation.

Dès lors que la numérotation nous est revenue, nous envoyons un dossier complet au notaire qui procèdera aux mutations de propriété.


Liens utiles

Jonzac (France)
Aujourd'hui
Pluie
Vent : 3.9 km/h
Humidité : 59%
5°C
  • Jeudi Demain 13 °C
  • Vendredi   10 °C
Weather Layer by www.BlogoVoyage.fr