Le bornage amiable

Définition :

Il résulte de l’article 646 du Code civil : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »

Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents, il peut être amiable ou judiciaire, on parlera donc de bornage amiable ou de bornage judiciaire.

Le bornage amiable, la reconnaissance de limite :

Pour vos projets de clôture, de terrain à bâtir, de construction de bâtiment en limite de propriété ou à non, dans le cas également d’un litige avec un voisin, seul le géomètre-expert est habilité à définir et borner des propriétés contigües.

Le bornage amiable est effectué à l’initiative d’une ou de plusieurs des parties intéressées. Il s’achève par un accord amiable et l’établissement d’un procès-verbal de bornage. Vous serez ensuite sollicité pour signer le procès-verbal de bornage afin d’entériner votre accord. L’ensemble des signatures apposées sur le procès-verbal de bornage vous garantira la pérennité de la situation. Á l’issue de l’opération de bornage, une copie certifiée conforme vous sera adressée.

Vous êtes propriétaire ou riverain ? Il est indispensable que vous soyez présent à l’opération de bornage pour être entendu et faire valoir vos droits. Si vous ne pouvez être présent, vous avez la possibilité de vous faire représenter par une personne de votre choix. Il vous suffira de remplir un  » pouvoir  » qui vous sera envoyé par courrier à l’occasion de notre premier contact.

Lors du rendez-vous sur le terrain, il vous sera demandé de produire vos titres de propriété ainsi que tout élément (plan ancien, procès verbal de bornage antérieur, acte notarié…) nous permettant de proposer la définition de la limite la plus juste.

Les limites sont généralement matérialisées par des bornes, mais nous pouvons aussi utiliser d’autres repères (clou d’arpentage, cornière, piquet de clôture ou angle de mur)

En cas de non accord, un P.V. de carence doit être dressé.